La vente de chiots et de chats par les particuliers, une pratique jugée problématique par le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC)

Depuis 1979, le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) réunit les professionnels du monde animal, tels que les éleveurs, les éducateurs ainsi que les associations de sauvetage, afin de les accompagner dans la prise en charge des boules de poils. La sensibilisation au bien-être canin et félin font partie de leurs missions, tout comme la protection des métiers liés à ces derniers.

En ce sens, les membres ont récemment constaté une recrudescence des élevages faits chez les particuliers, mettant à mal le métier d’éleveur et les animaux eux-mêmes. Ces derniers sont échangés contre rémunération, voire donnés au public alors même que leurs détenteurs ne respectent pas la réglementation. Ces annonces attractives font de l’ombre à celles des professionnels qualifiés sur les plateformes digitales. Lesquels tendent à perdre en visibilité.

Pour une pratique éthique et réglementée

En tant qu’acteur clé du secteur animalier et dans un contexte de crise agricole, le SNPCC souhaiterait freiner ce commerce grandissant en légiférant davantage la pratique. L’objectif étant de défendre la profession d’éleveur tout en s’assurant que chaque animal puisse naître, grandir et se développer dans un environnement favorable.

Parmi ses grandes revendications, l’organisme propose une obligation de déclarer chaque nouvelle portée, et ce dès la première, pour un meilleur contrôle des particuliers. Lesquels auront également dans l’idéal une formation obligatoire pour pouvoir détenir des chiens et des chats. Il propose aussi d’interdire les dons, qui peuvent entraîner des décisions irréfléchies quant à l’adoption d’un animal de compagnie.

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Vous trouverez ci-dessous les 19 revendications du SNPCC, notifiées dans un communiqué de presse :

1. Que la production de chiots et chatons soit exclusivement réservée aux professionnels.

2. L’obligation de SIRET dès la première portée, et la suppression de toute dérogation.

3. L’obligation d’identifier les animaux d’une portée au nom du propriétaire de la mère.

4. La stérilisation obligatoire pour les chiens et chats dès lors qu’ils sont destinés à la compagnie.

5. Réserver les dons/placements aux seules associations de protection animale pour mettre fin aux faux dons du marché parallèle.

6. Réserver les annonces sur les sites internet ainsi que sur les réseaux sociaux aux seuls professionnels justifiant d’un SIRET auprès de l’annonceur ou des dons des associations de protection animale.

7. Une déclaration en mairie des propriétaires, non professionnels, de chiens et chats détenus, ce qui permettra de vérifier que les animaux sont identifiés et stérilisés.

8. Flécher les amendes pour non-identification au profit des associations de protection animale.

9. Formation obligatoire dès la première portée et ne réserver la formation ACACED qu’aux seuls éleveurs détenant les 3 femelles reproductrices autorisées en habitation.

10. Que la durée de l’ACACED soit portée à 5 jours de formation, soit 35 heures, par espèce et 7 heures supplémentaires par espèce supplémentaire.

11. Pour les nouveaux installés : éleveurs détenant plus de 3 femelles reproductrices, les éducateurs canins, et tous les autres métiers de services aux animaux de compagnie nous demandons pour exercer les seules formations certifiantes ou qualifiantes existantes.

12. Contrôles réguliers sur les structures enregistrées en DDPP comme étant jusqu’à 9 chiens/chats, en élevage et en pension.

13. Considérer que, dès lors qu’il y a une activité professionnelle dans une habitation, les contrôles de la DDPP ou de mairie sont possibles puisqu’il y a une modification de l’usage autre que celui prévu à la construction et s’assurer que la loi est respectée en termes de locaux avec signalement aux services vétérinaires.

14. Interdire les importations à but commercial destinées à un revendeur d’animaux.

15. Interdire la garde d’animaux par les particuliers, et interdire les plateformes permettant leur mise en relation.

16. Alléger les contraintes administratives, notamment sur la nouvelle Base de données Nationale des Opérateurs (BNO).

17. Limiter la micro-entreprise à 3 années afin de permettre le développement d’entreprises qui perdurent.

18. Que la France porte la modification de la directive européenne sur les taux de TVA réduits afin de l’appliquer aux ventes de chiens et chats.

19. Cesser le monopole des Livres des Origines en ouvrant à d’autres livres, et permettre un droit de regard de la profession sur toute décision qui peut impacter l’exercice du métier.